membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)

personnalités qualifiées

sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

personnalités qualifiées

sur proposition de l'Association des anciens élèves

directeur des investissements, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d'exécution s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 5 millions d'euros

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

personne qualifiée

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour les opérations d'investissement

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros

directeur des projets de développement, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

dans la limite de 8 millions d'euros par opération, les décisions d'engagement des études de projet, les décisions d'engagement de la réalisation ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement

directeur des projets de développement, pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l'exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, sous les exceptions suivantes

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions d'engagement des études de projet et les décisions d'engagement de la réalisation dans la limite de 8 millions d'euros par opération

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros

directeur des projets de développement, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

pour signer tout contrat (autre que marché), convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions d'engagement des études de projet et d'engagement de la réalisation dans la limite de 8 millions d'euros par opération

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeuble dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité

directeur des opérations d'investissement, pour signer les autorisations de passation de tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre des affaires relevant des directions régionales

les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution de

pour signer les autorisations de passation liées à tout contrat (autre que les marchés visés à l'article 1er), convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant dans la limite des délégations qui lui sont consenties pour ces types d'acte, ainsi que de celles que le conseil d'administration a consenti à son président

ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe